Carte professionnelle en cours de validité ou Autorisation préalable

Avoir un bulletin N° 3 du casier judiciaire vierge

Conditions relatives au casier judiciaire et à la moralité

• Remplir les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession conformément à la Loi du 12 juillet 1983,
• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions,
• Ne pas avoir commis d'actes éventuellement mentionnés dans les traitements de données personnelles gérées par les autorités de police et de gendarmerie,
• Etre failli non réhabilité ou déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire,
• Etre titulaire d'une carte pro ou avoir une demande d'autorisation préalable du cnaps

EN E-LEARNING :

MODULE JURIDIQUE (80 heures)

• Environnement juridique de la sécurité privée > 40 heures

1. Connaitre le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (C.S.I) > 12 heures,
2. Connaître les dispositions utiles du Code Pénal > 12 heures,
3. Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques > 4 heures,
4. Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée > 4 heures,
5. Respecter la déontologie professionnelle > 4 heures,
6. Maitriser l’environnement institutionnel > 4 heures.

• Droit du travail > 40 heures

1. Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail > 12 heures,
2. Connaître la règlementation pénale du droit du travail > 4 heures,
3. Connaître la règlementation applicable aux conditions de travail > 16 heures,
4. Connaitre les rapports collectifs du travail > 4 heures,
5. Analyser des cas > 4 heures.