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Depuis le 1er avril 2016, la loi ALUR sur la formation obligatoire des professionnels de l’immobilier entre en vigueur. Comme son nom l’indique, cette loi concerne tous les intermédiaires de l’immobilier qu’ils soient titulaires de carte professionnelle, chargés de la négociation ou des professionnels indépendants.
Quel est l’objectif de la formation alur ?
L’objectif consiste à se conformer à la réglementation liée à l’activité immobilière et faire l’acquisition d’une attestation dans le but de pouvoir renouveler sa carte professionnelle. Grâce à cette obligation de formation, les professionnels de l’immobilier peuvent se perfectionner et maitriser les évolutions importantes dans le cadre juridique ou technique.
Qui est concerné par les obligations de formation loi Alur ?
Sont soumis à cette réglementation sur la formation loi ALUR :
Conformément à la législation, toutes nos formations ont été conçues de manière à vous permettre d’actualiser vos connaissances au niveau juridique, économique, commercial, technique et économique. Nos formations visent à éclaircir les domaines juridiques, économiques, commerciaux, la déontologie (2h obligatoires) ainsi que les techniques liées à la construction, l’urbanisme, la transition énergétique ou l’habitat.
Quelle est la durée de la formation ?
La formation continue des agents immobiliers dure 14 heures par an, soit 42 heures pendant trois années consécutives d’exercice dont 2h minimum de déontologie et 2h minimum portant sur la discrimination.
Qu’en est-il de la durée de validité ?
La durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier est de 3 ans et devra ensuite faire l’objet d’un renouvellement.
En ce qui concerne le renouvellement, celui-ci est soumis aux certaines dispositions justifiant le suivi de la formation continue :
Que se passe t’il à la fin de la formation ?
Après avoir participé à la formation continue des agents immobiliers, vous recevrez
une attestation
qui, une fois transmise à la CCI, permettra d’emblée
le renouvellement de la carte professionnelle.
Module 01
Les devoirs, obligations et responsabilités de l'agent immobilier
1. Non-discrimination
2. Déontologie
3. RGPD
4. TRACFIN
Module 02
Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières
1. Constitution du dossier administratif de mise en vente ou en location d'un bien immobilier
2. Promotion de la vente ou de la location d'un bien immobilier dans le respect de la législation
3. Réalisation d'un avant-contrat ou un compromis de vente dans le respect du cadre légal
Module 03
Prendre en charge la gestion des activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier
1. Réalisation des opérations courantes de gestion locative d'un bien immobilier
2. Prise en charge du dossier administratif aux spécificités du logement social
3. Constitution du dossier administratif d'un bien en gestion locative jusqu'à la signature du bail en respectant le cadre légal
Module 04
La règlementation de la mise en location
1. La règlementation de la mise en location